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C-26, r. 100.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Lorsque le directeur de l’inspection professionnelle décide de recommander au comité l’imposition de l’une ou plusieurs des obligations prévues au troisième alinéa de l’article 19, il transmet à cet effet au secrétaire du comité un avis auquel il joint une copie du rapport prévu à l’article 15 ainsi que ses recommandations motivées.
Décision OPQ 2023-710, a. 20.
En vig.: 2023-06-22
20. Lorsque le directeur de l’inspection professionnelle décide de recommander au comité l’imposition de l’une ou plusieurs des obligations prévues au troisième alinéa de l’article 19, il transmet à cet effet au secrétaire du comité un avis auquel il joint une copie du rapport prévu à l’article 15 ainsi que ses recommandations motivées.
Décision OPQ 2023-710, a. 20.
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